Abuse and Avoidance: A Contemporary Analysis of Danish Tax Law

Research output: Contribution to journalJournal articleResearchpeer-review

Abstract

Selon une méthode juridique traditionnelle, la loi s’applique dans le respect des mesures anti-abus du droitfiscal danois. Mais la question se pose de savoir s’il existe réellement une jurisprudence tendant à lutter contrel’évasion fiscale. Le Danemark a bien adopté, en 2015, une disposition générale anti-abus (contrôle du butprincipalement fiscal), mais qui ne s’applique qu’au droit de l’Union européenne et aux conventions fiscalesinternationales. Le royaume vient de transposer dans son droit interne la règle anti-abus prévue à l’article 6de la directive ATAD. Certes, de telles normes sont en mesure d’aider l’administration à combattre l’abus dedroit et l’évasion fiscale. Mais elles rendent le droit fiscal danois plus complexe et nuisent à la sécurité desopérations projetées par le contribuable.
Selon une méthode juridique traditionnelle, la loi s’applique dans le respect des mesures anti-abus du droitfiscal danois. Mais la question se pose de savoir s’il existe réellement une jurisprudence tendant à lutter contrel’évasion fiscale. Le Danemark a bien adopté, en 2015, une disposition générale anti-abus (contrôle du butprincipalement fiscal), mais qui ne s’applique qu’au droit de l’Union européenne et aux conventions fiscalesinternationales. Le royaume vient de transposer dans son droit interne la règle anti-abus prévue à l’article 6de la directive ATAD. Certes, de telles normes sont en mesure d’aider l’administration à combattre l’abus dedroit et l’évasion fiscale. Mais elles rendent le droit fiscal danois plus complexe et nuisent à la sécurité desopérations projetées par le contribuable.
LanguageEnglish
JournalRevue Européenne et Internationale de Droit Fiscal
Issue number4
Pages489-499
StatePublished - 2018

Bibliographical note

CBS Library does not have access to the material

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journal = "Revue Europ{\'e}enne et Internationale de Droit Fiscal",
number = "4",

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Abuse and Avoidance : A Contemporary Analysis of Danish Tax Law. / Schmidt, Peter Koerver.

In: Revue Européenne et Internationale de Droit Fiscal, No. 4, 2018, p. 489-499.

Research output: Contribution to journalJournal articleResearchpeer-review

TY - JOUR

T1 - Abuse and Avoidance

T2 - Revue Européenne et Internationale de Droit Fiscal

AU - Schmidt,Peter Koerver

N1 - CBS Library does not have access to the material

PY - 2018

Y1 - 2018

N2 - Selon une méthode juridique traditionnelle, la loi s’applique dans le respect des mesures anti-abus du droitfiscal danois. Mais la question se pose de savoir s’il existe réellement une jurisprudence tendant à lutter contrel’évasion fiscale. Le Danemark a bien adopté, en 2015, une disposition générale anti-abus (contrôle du butprincipalement fiscal), mais qui ne s’applique qu’au droit de l’Union européenne et aux conventions fiscalesinternationales. Le royaume vient de transposer dans son droit interne la règle anti-abus prévue à l’article 6de la directive ATAD. Certes, de telles normes sont en mesure d’aider l’administration à combattre l’abus dedroit et l’évasion fiscale. Mais elles rendent le droit fiscal danois plus complexe et nuisent à la sécurité desopérations projetées par le contribuable.

AB - Selon une méthode juridique traditionnelle, la loi s’applique dans le respect des mesures anti-abus du droitfiscal danois. Mais la question se pose de savoir s’il existe réellement une jurisprudence tendant à lutter contrel’évasion fiscale. Le Danemark a bien adopté, en 2015, une disposition générale anti-abus (contrôle du butprincipalement fiscal), mais qui ne s’applique qu’au droit de l’Union européenne et aux conventions fiscalesinternationales. Le royaume vient de transposer dans son droit interne la règle anti-abus prévue à l’article 6de la directive ATAD. Certes, de telles normes sont en mesure d’aider l’administration à combattre l’abus dedroit et l’évasion fiscale. Mais elles rendent le droit fiscal danois plus complexe et nuisent à la sécurité desopérations projetées par le contribuable.

M3 - Journal article

SP - 489

EP - 499

JO - Revue Européenne et Internationale de Droit Fiscal

JF - Revue Européenne et Internationale de Droit Fiscal

IS - 4

ER -