Abuse and Avoidance: A Contemporary Analysis of Danish Tax Law

Publikation: Bidrag til tidsskriftTidsskriftartikelForskningpeer review

Abstrakt

Selon une méthode juridique traditionnelle, la loi s’applique dans le respect des mesures anti-abus du droitfiscal danois. Mais la question se pose de savoir s’il existe réellement une jurisprudence tendant à lutter contrel’évasion fiscale. Le Danemark a bien adopté, en 2015, une disposition générale anti-abus (contrôle du butprincipalement fiscal), mais qui ne s’applique qu’au droit de l’Union européenne et aux conventions fiscalesinternationales. Le royaume vient de transposer dans son droit interne la règle anti-abus prévue à l’article 6de la directive ATAD. Certes, de telles normes sont en mesure d’aider l’administration à combattre l’abus dedroit et l’évasion fiscale. Mais elles rendent le droit fiscal danois plus complexe et nuisent à la sécurité desopérations projetées par le contribuable.
OriginalsprogEngelsk
TidsskriftRevue Européenne et Internationale de Droit Fiscal / European and International Journal of Tax Law
Udgave nummer4
Sider (fra-til)489-499
Antal sider11
StatusUdgivet - 2018

Bibliografisk note

CBS bibliotek har ikke adgang til materialet

Citationsformater